Directive (EU) 2022/2464 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 amending Regulation (EU) No 537/2014, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Directive 2013/34/EU, as regards corporate sustainability reporting (Text with EEA relevance)

• Published date: 16 December 2022
• Date of Signature: 14 December 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 322, 16 December 2022
• Subject Matter: Information and verification,Freedom of establishment,Internal market - Principles

16.12.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/15

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DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable. Ces objectifs sont particulièrement importants au regard des dommages socio-économiques causés par la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d’une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) rend contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 dans l’Union. En outre, dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies", la Commission s’engage à faire en sorte que, d’ici 2050, tous les écosystèmes dans le monde soient restaurés, résilients et suffisamment protégés. Cette stratégie a pour objectif de mettre la biodiversité en Europe sur la voie du rétablissement d’ici 2030.

(2) Dans sa communication du 8 mars 2018 intitulée "Plan d’action: financer la croissance durable" (ci-après dénommé "plan d’action sur le financement de la croissance durable"), la Commission a défini des mesures visant à atteindre les objectifs suivants: réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive; gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales; et favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières. La publication par certaines catégories d’entreprises d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un certain nombre d’actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sur le financement de la croissance durable. Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (5) régit la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier des informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux et aux propriétaires d’actifs. Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) crée un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental en vue d’accroître les investissements durables et de lutter contre l’écoblanchiment des produits financiers qui prétendent indûment être durables. Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil (7), complété par les règlements délégués (UE) 2020/1816 (8), (UE) 2020/1817 (9) et (UE) 2020/1818 (10) de la Commission, introduit des exigences de publication d’informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pour les administrateurs d’indices de référence ainsi que des normes minimales pour l’élaboration des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union. Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) impose aux grands établissements qui ont émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des informations sur les risques ESG à compter du 28 juin 2022. Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d’investissement établi par le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (12) et la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (13) contient des dispositions concernant l’introduction de la dimension des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels par les autorités compétentes, et contient des exigences de publication des risques ESG pour les entreprises d’investissement, applicables à compter du 26 décembre 2022. Le 6 juillet 2021, donnant suite au plan d’action sur le financement de la croissance durable, la Commission a également adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes.

(3) Dans sa communication du 17 juin 2019 intitulée "Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat" (ci-après dénommées "lignes directrices sur la publication d’informations liées au climat"), la Commission a souligné les avantages que présente pour les entreprises la publication d’informations liées au climat, puisqu’elle permet notamment de sensibiliser davantage aux risques et aux opportunités liés au climat et d’en améliorer la compréhension au sein de l’entreprise, de diversifier la base d’investisseurs, de réduire le coût du capital et de favoriser un dialogue plus constructif avec toutes les parties prenantes. Par ailleurs, la diversité au sein des conseils des entreprises pourrait avoir une incidence sur la prise de décision, la gouvernance d’entreprise et la résilience.

(4) Dans ses conclusions du 5 décembre 2019 sur l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, le Conseil a souligné l’importance de disposer d’informations fiables, comparables et pertinentes sur les risques, les possibilités et les incidences en matière de durabilité, et a invité la Commission à envisager l’élaboration d’une norme européenne pour la communication d’informations non financières.

(5) Dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable (14), le Parlement européen a appelé à la poursuite du développement des obligations de publication d’informations non financières dans le cadre de la directive 2013/34/UE. Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable (15), le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière de publication d’informations non financières qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière. Le Parlement européen a demandé que le champ d’application des obligations d’information soit étendu à d’autres catégories d’entreprises et qu’une obligation d’audit soit introduite.

(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2015 intitulée "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030" (ci-après dénommé "programme à l’horizon 2030"), l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable. Le programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et couvre les trois dimensions de la durabilité: économique, sociale et environnementale. La communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée "Prochaines étapes pour un avenir européen durable: action européenne en faveur de la durabilité" a lié les ODD au cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques de l’Union, au sein et en dehors de l’Union, intègrent ces objectifs dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017 intitulées "Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030", le Conseil a confirmé que l’Union et ses États membres avaient la volonté de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective, en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(7) La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (16) a modifié la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive 2014/95/UE a introduit l’obligation pour les entreprises de publier des informations relatives au moins aux questions environnementales, aux questions

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